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Art. 19 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Contraventions

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - chapitre 6 Dispositions pénales
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Art. 19 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 · Contraventions

1 Les infractions à la présente loi et à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende jusqu'à 40'000 francs.

2. L'application des dispositions pénales particulières de la législation fédérale et cantonale demeure réservée.

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