Art. 18 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Interdiction et abrogation

1 Toute autre redevance, rabais ou avantage quelconque liés à l'utilisation du réseau de distribution d'électricité sont interdits, le cas échéant, abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

2. Le droit supérieur reste réservé.