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Art. 17 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Redevances communales
Art. 17 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 · Redevances communales
1 Les communes peuvent prélever une redevance pour l'utilisation du domaine public. Elles prélèvent une redevance à vocation énergétique. Si elles renoncent à utiliser cette redevance pour un fonds communal à vocation énergétique, le montant perçu est versé au fonds cantonal.
2. La redevance pour l'utilisation du domaine public est d'au maximum 0,8 centime par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au maximum 0,4 centime par kWh d'électricité distribué en moyenne tension.
3. La redevance à vocation énergétique est d’au minimum 0,3 centime et d'au maximum 0,5 centime par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au maximum 0,25 centime par kWh d'électricité distribué en moyenne tension.
4. La redevance à vocation énergétique contribue, dans le cadre de projets communaux ou intercommunaux réalisés dans le canton
a) aux assainissements énergétiques des bâtiments propriétés des communes ;
b) aux parties énergétiques des nouvelles constructions propriétés des communes et servant de référence au sens de LCEn ;
c) aux interventions sur les propres infrastructures de la commune et qui visent à en réduire la consommation d'énergie : éclairage public, chauffage et production d'eau chaude sanitaire, optimisation énergétique du réseau d'eau potable ;
d) à la construction et l'extension de réseaux de chauffage à distance alimentés en majorité par des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur ;
e) à l'implémentation de réseaux intelligents et d'installations de stockage de l'énergie ;
f) à des subventions pour des mesures visant une utilisation économe et rationnelle de l'énergie et de promotion des énergies renouvelables en faveur de privés, d'entreprises, d'associations et d'entités publiques ;
g) à toute autre mesure visant à économiser l'énergie, à améliorer l'efficacité énergétique ou à promouvoir des énergies renouvelables.
5. Les communes peuvent constituer un fonds communal de l'énergie alimenté par la redevance à vocation énergétique en prévision de grands projets en relation avec les buts énoncés à l'alinéa 4.
6. Les subventions allouées par la commune sont cumulables avec des subventions cantonales et fédérales s'il n'est pas stipulé autrement.
7. La redevance et le montant perçus de ce chef auprès des consommateurs finaux sont mentionnés séparément sur la facture qui leur est adressée par les gestionnaires de réseau.
8. Les gestionnaires de réseau versent trimestriellement aux communes le montant des redevances perçues, justificatifs à l'appui.
9. Le décompte final intervient dans les 3 mois qui suivent l'année civile servant de référence à la perception.
10. Les communes peuvent exonérer de la redevance communale à vocation énergétique les gros consommateurs qui se sont engagés à atteindre un objectif d'évolution de leur consommation en vertu de l'article 49, alinéas 2 et 3 LCEn. Elles peuvent aussi les exonérer de la redevance pour l'utilisation du sol. Le Conseil d'État arrête les conditions et les procédures.