CH-NE
Art. 16 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - Redevance cantonale
Art. 16 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 · Redevance cantonale
1 Le canton peut prélever une redevance d'au maximum 0,3 centime par kWh d'électricité distribué en basse tension et d'au maximum 0,15 centime par kWh d'électricité distribué en moyenne tension.
2. Le produit de cette redevance est versé au fonds cantonal de l'énergie et sert aux mesures décrites par la loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 18 juin 2001 [7] , pour des projets réalisés dans le canton, et donc pour promouvoir
a) l'utilisation économe et rationnelle de l'énergie ;
b) l'amélioration de l'efficacité énergétique ;
c) la récupération des rejets de chaleur ;
d) le recours aux énergies indigènes et renouvelables ;
e) la réduction de la pollution due à l'énergie ;
f) l'information et le conseil, la formation et le perfectionnement, la recherche et le développement ;
g) des projets novateurs dans le domaine de l’efficacité énergétique et des énergies renouvelables.
3. La redevance et le montant perçus de ce chef auprès des consommateurs finaux sont mentionnés séparément sur la facture qui leur est adressée par les gestionnaires de réseau.
4. Les gestionnaires de réseau versent trimestriellement à l'État le montant des redevances perçues, justificatifs à l'appui.
5. Le décompte final intervient dans les 3 mois qui suivent l'année civile servant de référence à la perception.
6. Les gros consommateurs qui se sont engagés à atteindre un objectif d'évolution de leur consommation en vertu de l'article 49, alinéas 2 et 3 LCEn peuvent être exonérés de la redevance cantonale; le Conseil d'État arrête les conditions et les procédures.
7. Le fonds cantonal de l'énergie ne peut pas être utilisé pour le financement du service.
8. Un rapport annuel succinct de l'utilisation des ressources du fonds cantonal de l'énergie est transmis à la commission cantonale et à la commission parlementaire compétentes en matière d'énergie.