Art. 14 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - En dehors de la zone de desserte

Après avoir entendu les intéressés et en tenant compte de l'ensemble des intérêts en présence, le département peut obliger un gestionnaire de réseau à raccorder des consommateurs finaux et des producteurs d'électricité situés dans une autre zone de desserte ; le gestionnaire de réseau de cette dernière est alors libéré de son obligation de raccordement à leur égard.