Art. 12 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017

1 L'autorisation peut être retirée avant son échéance aux conditions alternatives suivantes

a) lorsque les conditions d'octroi ne sont plus réalisées ;

b) lorsque le gestionnaire de réseau manque gravement aux autres obligations prévues par la législation ou par le contrat de prestations.

2. Sauf cas de gravité, le retrait est précédé d'un avertissement.