Art. 11 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017

1 Le département décide de l'attribution d'une zone de desserte après avoir consulté la ou les commune(s), le gestionnaire de réseau et le cas échéant le propriétaire de réseau concernés.

2. L'autorisation est accordée pour une durée de 35 ans, au cours de laquelle elle peut être modifiée par décision du département.

3. Durant la 5 e année précédant l'échéance de l'autorisation, le service et le gestionnaire de réseau entament des discussions quant aux conditions de son renouvellement.

4. Sauf raison impérieuse, l'autorisation est renouvelée pour la même durée à son échéance si le gestionnaire de réseau satisfait aux conditions d'octroi définies par la présente loi.

5. La décision d'attribution et toute décision y relative sont notifiées au gestionnaire de réseau, le cas échéant au propriétaire de ce dernier, et aux communes concernées.