Art. 10 Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017

1 L'attribution d'une zone de desserte peut être liée à un contrat de prestations, dont le contenu est défini par le Conseil d'État après concertation avec le gestionnaire de réseau.

2. Le contrat est conclu entre le département et le gestionnaire du réseau.

3. Le département veille au respect du contrat de prestations par le gestionnaire de réseau et prend, d'office ou sur requête, les mesures nécessaires à sa bonne exécution.