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Art. premier Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 - But

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - chapitre pRemier Dispositions générales
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Art. premier Loi sur l'approvisionnement en électricité (LAEL), du 25 janvier 2017 · But

La présente loi fixe les règles d'exécution des dispositions fédérales en matière d'approvisionnement en électricité (LApEl) et de prélèvement des redevances sur la consommation d'électricité pour l'État et les communes.

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