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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 - À vocation énergétique

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - Section 4 : Redevances sur la consommation d'électricité distribuée
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Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 · À vocation énergétique

1 La redevance cantonale à vocation énergétique est de

b) 0,15 centime par kWh d’électricité distribué en moyenne tension.

2. Dans les limites de la loi, le montant de la redevance communale à vocation énergétique, en basse et moyenne tension, est fixé par le Conseil général dans un règlement qui indique si un fonds communal pour l'énergie est constitué. Cas échéant, il en décrit l'usage.

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