Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
740.101.0 RELAEL CH-NE

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 - Contrat de prestations

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - Section 3 : Aires de desserte et gestionnaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (25 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 · Contrat de prestations

1 Les communes peuvent conclure avec le gestionnaire un contrat de prestations qui porte uniquement sur les éléments que l’éventuel contrat conclu entre le département et le gestionnaire (art. 10 LAEL) ne traite pas.

2. Tout contrat de prestations est soumis à l’approbation du département.

← Art. 7 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 Département Art. 9 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →