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Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 - Cas particuliers

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - Section 3 : Aires de desserte et gestionnaires
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Art. 6 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 · Cas particuliers

1 En raison de circonstances techniques ou locales particulières qui rendent l'approvisionnement difficile sans frais excessifs, un gestionnaire peut convenir, avec un autre, de l'approvisionnement de consommateurs finaux situés sur sa propre aire de desserte.

2. Cette modification fait l’objet d’une annonce commune des gestionnaires visés à l'alinéa 1 ci-dessus, au service et à la commune concernée. Le service invalide l’accord si les conditions visées à l’article 9 LAEL ne sont pas respectées.

3. Le gestionnaire d'un cas particulier est soumis à la LAEL et au présent règlement.

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