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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 - Exécution

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - Section 8 : Exécution et dispositions finales
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Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur l'approvisionnement en électricité (RELAEL), du 18 octobre 2017 · Exécution

1 Le Conseil général adopte un règlement sur la distribution de l'électricité qui contient au minimum

a) l’indication du gestionnaire mentionné à l’article 5 ci-dessus ;

b) le droit et la procédure applicables aux litiges relatifs à la consommation d'électricité entre le consommateur final et le gestionnaire lorsque ce dernier est un service relevant de l'administration communale ;

c) la désignation de la ou des redevances perçues sur la consommation d'électricité, leur montant, ainsi que leur affectation ;

d) la désignation du consommateur final comme débiteur de la redevance communale à vocation énergétique ;

e) la désignation du gestionnaire comme débiteur de la redevance pour l’usage du domaine public si elle est perçue ;

f) l’indication des éventuelles exonérations communales pour les consommateurs conventionnés de l’une, de l’autre ou des deux redevances.

2. Le Conseil communal est compétent pour le surplus.

3. Le service publie, avec l'appui de l’office des communes et gestion fiduciaire [7] , un modèle de règlement communal sur la distribution de l'électricité. Il adopte au besoin les directives nécessaires à la mise en œuvre de la loi sur l'approvisionnement en électricité.

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