Art. 9 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Requêtes

1 Les formulaires officiels, disponibles sur le portail informatique du canton ou auprès du service, doivent lui parvenir complètement remplis.

2. Selon les cas, des annexes ou des compléments d'information peuvent être exigés.

3. Les dossiers incomplets ne seront pas traités.

← Art. 8 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 Objet Art. 10 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 →