Art. 8 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016

[12] 1 Avant le dépôt de la requête, le requérant choisit l’une des trois variantes de l’annexe pour la réalisation de son projet lié à un bâtiment existant.

2. Le changement de variante en cours de projet n’est pas admis. À la fin du projet, les maîtres d'ouvrage peuvent à nouveau librement choisir s'ils souhaitent, pour de futures mesures, demander des contributions financières pour des mesures ponctuelles ou pour une rénovation en plusieurs grandes étapes.

3. Le cumul de subventions entre variantes est interdit.

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