Art. 7 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016

[11] 1 Les subventions octroyées pour un même bâtiment selon les taux de l’annexe sont plafonnées

a) abrogée ;

b) à 150'000 francs par mesure ;

c) abrogée.

2. Le Département du développement territorial et de l’environnement peut statuer, en s’inspirant des principes du présent arrêté, lorsque les plafonds de l’alinéa précédent sont dépassés.

3. Dans le cas de lotissements, les subventions pour bâtiments et installations sont réduites d'un facteur tenant compte de la répétitivité.

← Art. 6 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 Objet Art. 8 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 →