Art. 6 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Taux

[10] 1 Les taux des subventions sont fixés dans l'annexe, qui fait partie intégrante du présent arrêté (ci-après : l’annexe), dans les limites suivantes

2. Le montant des aides financières s’élève au maximum à 50% de l’investissement global du projet, sauf en cas de première installation du système de distribution de chaleur.

3. Ne donnent pas droit à une subvention

a) un projet (hors mesure concernant l’isolation thermique d’éléments de construction) dont le montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur à 1’000 francs ;

b) un projet concernant l’isolation thermique d’éléments de construction dont le montant de l’aide financière selon l’annexe est inférieur à 3’000 francs.

← Art. 5 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 Objet Art. 7 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 →