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Art. 21 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Publication
Art. 21 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 · Publication
Le présent arrêté sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.
ANNEXE [16]
PROGRAMME BÂTIMENTS ET PROGRAMME D’IMPULSION DANS LE CANTON DE NEUCHÂTEL
VALABLE DÈS LE 1 ER JANVIER 2026
BASÉ SUR LE MOD È LE D’ENCOURAGEMENT HARMONISÉ DES CANTONS ET SUR LES DIRECTIVES DE MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’IMPULSION DE LA CONFÉDÉRATION
POUR LA RÉALISATION D’UN PROJET LIÉ À UN BÂTIMENT EXISTANT, L’UNE DES TROIS VARIANTES CI-DESSOUS DOIT ÊTRE CHOISIE AVANT LE DÉPÔT DE LA REQUÊTE.
LE CUMUL DE SUBVENTIONS ENTRE VARIANTES EST INTERDIT.
VARIANTE 1 – RÉNOVATION AVEC MESURES PONCTUELLES
(LE CUMUL DES SUBVENTIONS DE LA VARIANTE 1 EST POSSIBLE)
M01 du Programme Bâtiments
Isolation thermique d’éléments de construction
Bâtiment pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000.
Uniquement les éléments de locaux chauffés initialement sont éligibles.
Nouvelles constructions/ agrandissements/ surélévations exclus.
Le montant de la subvention doit être d’un montant minimum de 3’000 francs par demande.
Toit/mur/sol contre extérieur: Valeur U ≤ 0.20 W/m 2 K.
Mur/sol enterrés à moins de 2 mètres: Valeur U ≤ 0.20 W/m 2 K.
Mur/sol enterrés à plus de 2 mètres: Valeur U ≤ 0.25 W/m 2 K.
La valeur U des éléments de construction donnant droit à la contribution doit être améliorée d'au moins 0.07 W/m 2 K.
Un CECB Plus doit être fourni dès 10’000 francs d'aide financière. Si le CECB Plus n'est pas applicable, un rapport d'analyse énergétique selon le cahier des charges de l'OFEN doit être fourni.
60. francs/m 2 de surface isolée
IP14 du Programme d’Impulsion
Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment en supplément à la M01 du Programme Bâtiments
Bâtiment pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000.
Le supplément peut être accordé seulement si une subvention selon la M01 est octroyée.
Variante 1
Au moins 90% des surfaces des façades et du toit, à l'exception des murs et du sol contre terre, sont isolées conformément aux conditions de la mesure M01.
Variante 2
Un certificat CECB avec une classe B ou C sur l'enveloppe du bâtiment est obtenu après l’assainissement.
Variante 3
Après assainissement, le besoin en chauffage du bâtiment se situe sous la valeur limite de 150% du seuil fixé pour les besoins en chauffage des nouvelles constructions selon le Modèle de prescriptions énergétiques des cantons 2014.
Variante 1
50. francs/m 2 de surface isolée selon la mesure M01.
Variante 2
Bonus pour l'efficacité de l’enveloppe avec la M01
– classe enveloppe B selon le CECB : 60 francs/m 2 SRE
– classe enveloppe C selon le CECB : 50 francs/m 2 SRE
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
Variante 3
50. francs/m 2 SRE
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
M03 du Programme Bâtiments
Chauffage automatique au bois ≤ 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Installation d’une puissance calorifique ≤ 70 kW, utilisée comme chauffage principal et alimentée automatiquement par des pellets ou des plaquettes.
Installation sans réseau de chaleur ou d’une puissance calorifique ≤ 70 kW avec un réseau de chaleur.
Pas de bivalence avec une énergie fossile.
4’200 francs + 200 francs/kW th
IP04 du Programme d’Impulsion
Chauffage automatique au bois > 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Installation d’une puissance calorifique > 70 kW alimentée automatiquement par des pellets ou des plaquettes.
Puissance ≤ 100 kW : pas d’appoint par une énergie fossile.
Puissance > 100 kW : appoint par une énergie fossile d’au maximum 10% du besoin de chaleur annuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
Respect de l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
Déclaration de conformité selon l’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique (OEEE) pour une puissance ≤ 500 kW.
Puissance subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE.
P ≤ 500 kW : 430 francs/kWth
M05 et M06 du Programme Bâtiments
Pompe à chaleur (PAC) ≤ 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Installation utilisée comme chauffage principal.
Pompe à chaleur avec moteur électrique.
Installation sans réseau de chaleur ou d’une puissance ≤ 70 kW th avec un réseau de chaleur.
Pas de bivalence avec une énergie fossile.
Standard PAC système-module si applicable (puissance ≤ 15 kW th ).
Garantie de performance SuisseEnergie si PAC système-module pas applicable.
Label de qualité international reconnu en Suisse ou national (si aucun standard PAC système-module).
Pompe à chaleur air/eau : classe A, B, C, D ou E sur l'enveloppe du bâtiment selon le CECB (pas requis pour les catégories d’ouvrages VII à XII selon la norme SIA 380/1).
Sondes géothermiques : entreprise de forage au bénéfice d’un certificat de qualité reconnu en Suisse.
Puissance subventionnée : maximum 50 W th /m 2 SRE.
Pompe à chaleur air/eau ≤ 70 kW
4’000 francs + 200 francs/kW th
Pompe à chaleur sol/eau
ou eau/eau ≤ 70 kW
8’000 francs + 400 francs/kW th
IP05 et IP06 du Programme d’Impulsion
Pompe à chaleur (PAC) > 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Pompe à chaleur avec moteur électrique.
Puissance ≤ 100 kW : pas d’appoint par une énergie fossile.
Puissance > 100 kW : appoint par une énergie fossile d’au maximum 10% du besoin de chaleur annuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
Label de qualité international reconnu en Suisse ou national.
Sondes géothermiques : entreprise de forage au bénéfice d’un certificat de qualité reconnu en Suisse.
Système de comptage de la consommation d’électricité et de la production de chaleur.
Puissance subventionnée : maximum 50 Wth/m2 SRE.
Pompe à chaleur air/eau > 70 kW
5'000 francs + 300 francs/kWth
Pompe à chaleur sol/eau
ou eau/eau > 70 kW
P ≤ 500 kWth : 8'000 francs + 600 francs/kWth
P > 500 kWth : 85'000 francs + 350 francs/kWth
M07 du Programme Bâtiments
Raccordement à un réseau de chaleur ≤ 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
Installation utilisée comme chauffage principal.
L’effet de réduction de CO 2 dû au raccordement n’est pas réservé à un autre programme de compensation d’émissions.
La chaleur obtenue du réseau de chaleur doit provenir majoritairement d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques.
Les exploitants du réseau mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
IP07 du Programme d’Impulsion
Raccordement à un réseau de chaleur > 70 kW
Remplacement d'un chauffage à mazout, à gaz ou électrique fixe à résistance.
L’effet de réduction de CO 2 dû au raccordement n’est pas réservé à un autre programme de compensation d’émissions.
La chaleur obtenue du réseau de chaleur doit provenir majoritairement d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques.
Les exploitants du réseau mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double.
NE20 du Programme Bâtiments
Mesure spéciale
Remplacement d'un chauffage manuel à bois par un chauffage automatique au bois ou par une pompe à chaleur.
Remplacement d'un chauffage à bois ou d’une pompe à chaleur par le raccordement à un réseau de chaleur.
Mêmes exigences que les mesures M03, M05, M06 et M07.
M08 du Programme Bâtiments
Capteurs solaires thermiques
Nouvelle installation ou extension d’une installation existante sur un bâtiment existant (remplacement d’installation exclu).
Puissance thermique nominale de la nouvelle installation ou de l’extension : minimum 2 kW et au maximum 70 kW.
Installation pour la production d'eau chaude sanitaire ou pour le chauffage du bâtiment.
Chauffage de piscines/séchoirs à foin/ capteurs à air exclus.
Capteurs répertoriés sur la liste SPF-Kollektorliste avec indication de la puissance thermique nominale.
Garantie de performance validée (GPV) Swissolar/ SuisseEnergie.
Mise en place d'un suivi selon Swissolar pour installation d’une puissance thermique nominale > 20 kW.
REMPLACEMENT D’UN CHAUFFAGE DÉCENTRALISÉ (LE CUMUL AVEC LES AUTRES MESURES EST POSSIBLE)
IP19 du Programme d’Impulsion
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
VARIANTE 2 – RÉNOVATION EN PLUSIEURS GRANDES ÉTAPES
M10 du Programme Bâtiments
Amélioration de classe CECB
Bâtiment d’habitation (catégories I et II selon SIA 380/1) pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 et sur lequel il est possible d'établir un CECB.
Établissement du CECB Plus par un expert agréé avant le début des travaux.
Amélioration de la classe CECB de l'enveloppe du bâtiment et de l'efficacité énergétique globale.
La plus petite amélioration de classe entre celle de l’enveloppe et de l’efficacité énergétique globale détermine la subvention.
Solution renouvelable pour la production de chaleur après les travaux (chauffage au bois, pompe à chaleur avec moteur électrique, raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou des rejets thermiques).
Respect des valeurs limites pour la transformation selon SIA 380/1.
Présentation du CECB mis à jour après la fin des travaux (maximum 3 ans après la demande d'aide financière).
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
Habitat individuel
+ 3 classes : 75 francs/m 2 SRE
+ 4 classes : 100 francs/m 2 SRE
+ 5 classes : 130 francs/m 2 SRE
+ 6 classes : 155 francs/m 2 SRE
Habitat collectif
+ 3 classes : 50 francs/m 2 SRE
+ 4 classes : 65 francs/m 2 SRE
+ 5 classes : 75 francs/m 2 SRE
+ 6 classes : 95 francs/m 2 SRE
IP14 du Programme d’Impulsion
Bonus pour l'efficacité de l'enveloppe du bâtiment en supplément à la M10 du Programme Bâtiments
Bâtiment pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000 et sur lequel il est possible d'établir un CECB.
Le supplément peut être accordé seulement si une subvention selon la M10 est octroyée.
Un certificat CECB avec une classe B ou C sur l'enveloppe du bâtiment est obtenu après la rénovation.
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
Bonus pour l'efficacité de l’enveloppe avec la M10 – classe enveloppe B selon le CECB
60. francs/m 2 SRE
Bonus pour l'efficacité de l’enveloppe avec la M10 – classe enveloppe C selon le CECB
50. francs/m 2 SRE
VARIANTE 3 – RÉNOVATION COMPLÈTE SANS ÉTAPE
M12 du Programme Bâtiments
Rénovation MINERGIE
Bâtiment d’habitation (catégories I et II selon SIA 380/1) pour lequel l’autorisation de construire a été délivrée avant 2000.
Label officiel délivré par l’association MINERGIE.
Respect des valeurs limites pour la transformation selon SIA 380/1.
La SRE initiale du bâtiment fait foi.
PROJET DE RÉSEAU DE CHAUFFAGE
M18 du Programme Bâtiments
Production de chaleur alimentant un réseau de chaleur
Nouvelle installation ou extension de la production de chaleur.
Puissance calorifique > 70 kW si alimentée par du bois.
Puissance > 70 kW th si alimentée par une pompe à chaleur.
Remplacement d’une centrale de chauffe existante, liée à un réseau de chaleur d’une puissance ≤ 70 kW.
Puissance ≤ 100 kW : pas d’appoint par une énergie fossile.
Puissance > 100 kW : appoint par une énergie fossile d’au maximum 10% du besoin de chaleur annuel pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.
L’installation ou l'extension de la production de chaleur engendre, par rapport à la situation initiale, la distribution d’un supplément de chaleur issu d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques (remplacement d'une installation sans extension exclu).
La chaleur distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire de bâtiments existants (nouvelles constructions exclues).
Les mêmes exigences de qualité relatives aux installations des mesures de la variante 1 sont applicables.