Art. 20 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Entrée en vigueur et dispositions transitoires

[14] 1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er janvier 2017.

2. Il abroge l’arrêté concernant les subventions sur l’énergie, du 18 août 2004 [15] .

3. Les demandes de subventions demeurent soumises au droit en vigueur au moment de leur dépôt.

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