Art. 18 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Suspension, réduction et report

1 Les versements sont suspendus

a) si les exigences de qualité ne sont pas satisfaites ;

b) tant que les autorisations nécessaires n'auront pas été délivrées par les autorités compétentes.

2. Pour les subventions calculées sur la base d'une prévision énergétique, l'aide financière pourra être versée seulement après le contrôle des résultats de la première période complète d'exploitation. Ce versement pourra être réduit si les résultats s'écartent de la prévision.

3. Les versements se font dans les limites des disponibilités budgétaires de l'État et peuvent par conséquent être répartis sur plusieurs exercices financiers.

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