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Art. 16 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Obligation de collaboration

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales
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Art. 16 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 · Obligation de collaboration

1 Tout bénéficiaire d'une subvention est assujetti à une obligation de collaborer et de présenter les documents nécessaires au contrôle de l'article précédent.

2. Les exploitants de réseau de chaleur à distance mentionnent à l'attention du service les aides reçues dans le cadre d'autres programmes, notamment dans les projets visant à réduire les émissions de CO 2 .

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