Art. 14 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Délais

1 Excepté pour un projet concernant l’amélioration de classe CECB ® , le requérant a le devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 24 mois après la date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a été accordée par le service, le droit à la subvention s'éteint.

2. Pour un projet qui concerne l’amélioration de classe CECB ® , le requérant a le devoir d'avertir le service de la fin des travaux, au plus tard 36 mois après la date de la promesse. Passé ce délai et si aucune prolongation n'a été accordée par le service, le droit à la subvention s'éteint.

3. Sauf cas exceptionnel, la prolongation n’excédera pas une année.

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