Art. 13 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Travaux et modifications

1 Aucune subvention n’est accordée pour des travaux déjà en cours ou achevés.

2. L’acceptation par le service d’entrer en matière sur l’examen d’un dossier portant sur des travaux en cours ou achevés ne crée pas un droit à la subvention requise.

3. Toutes modifications en cours de chantier, non approuvées par le service avant leur réalisation, exposent le requérant à une annulation de subvention.

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