Art. 12 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Bâtiments protégés

1 Des exigences allégées sont consenties pour rénover des bâtiments ou des éléments de construction protégés, sur présentation d’un justificatif certifiant que les coefficients de transmission thermique exigés dans l’annexe ne sont pas réalisables. Dans tous les cas, les coefficients de transmission thermique devront respecter les exigences de la législation en matière d’énergie.

2. Sont considérés comme protégés, des bâtiments et des éléments de construction

a) faisant partie des inventaires de la Confédération, des cantons ou des communes et y étant répertoriés ;

b) comme étant d’intérêt national ou régional (« classés monuments historiques ») ;

c) ceux définis comme étant protégés par une autre autorité (autorité chargée de la surveillance des constructions, commission d'urbanisme ou conseil général).

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