Art. 11 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Motifs de refus

[13] Le service peut refuser d'accorder la subvention notamment dans les cas suivant

a) si un projet ne présente pas des caractéristiques optimales en matière d'énergie ;

b) si une nouvelle installation de chauffage est prévue dans une zone d’énergie thermique de réseau ;

c) si une nouvelle installation de chauffage ou de capteurs solaires thermiques est prévue dans un bâtiment existant particulièrement mal isolé ;

d) si le montant annuel alloué par la Confédération et le canton pour le Programme Bâtiment est épuisé. Le cas échéant, le canton établit un ordre de priorité ;

e) si le montant annuel alloué par la Confédération au canton pour le programme d’Impulsion est épuisé. Le cas échéant, le canton établit un ordre de priorité.

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