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Art. 10 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 - Promesse et décision

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales
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Art. 10 Arrêté relatif aux subventions dans le domaine de l'énergie (ASUBEn), du 5 décembre 2016 · Promesse et décision

Après examen, le service statue, par voie de décision, sur la promesse de subventionnement, qui peut être assortie de charges ou conditions.

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