740.10
RELCEN
CH-NE
CH-NE
Art. 93 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 13 Optimisation de l’exploitation
Art. 93 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021
Le tarif de vente de chaleur aux propriétaires obligés de se raccorder à un chauffage à distance (article 21 LCEn) est soumis à l’approbation du département
a) initialement lors de la décision de rendre obligatoire le raccordement dans une zone d’énergie de réseau puis ;
b) lors de chaque modification du tarif.
CHAPITRE 15
Fonds cantonal de l'énergie
Délégation de compétence