Art. 78 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Autres consommateurs

Les consommateurs de l'industrie ou des services ayant des consommations inférieures aux limites fixées à l'article 75 ci-dessus peuvent être mis au bénéfice des dispenses de l'article 76 pour autant qu'ils s'engagent au sein d'un groupe par une convention d’objectifs conclue avec la Confédération et visant l’amélioration de l’efficacité énergétique.