Art. 66 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Assainissement de bâtiments

1 L’assainissment des bâtiments et installations propriétés du canton doit satisfaire au standard MINERGIE ® .

2. L’assainissement des bâtiments et installations propriétés des communes, des syndicats intercommunaux ou des établissements, dont les travaux grèvent le budget de l’État, doit satisfaire aux conditions énoncées à l'alinéa précédent. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent plus prétendre à aucune subvention de l'État, mais devront tout de même satisfaire aux exigences de l'article 67.

3. En cas de rénovation partielle, il doit être démontré que les éléments touchés par les transformations permettent à terme de satisfaire au standard MINERGIE ® , en tenant compte des principes énoncés à l'article 3 de la loi.

4. L’assainissement des bâtiments et installations propriétés des communes, des syndicats intercommunaux ou des établissements, dont les travaux ne grèvent pas le budget de l’État, doit satisfaire aux exigences de l'article 67 ci-dessous.

5. Les exceptions font l'objet d'une décision du département.