Art. 62 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Principes

Afin de servir d'exemple et inciter la population à poursuivre les buts de la politique énergétique fédérale et cantonale, sont soumis aux exigences du présent chapitre les bâtiments et installations appartenant au canton, aux communes, aux syndicats intercommunaux et aux établissements de droit public du 3 ème cercle de l’annexe 12 (ci-après : les établissements).