Art. 61 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 8 Certificat énergétique des bâtiments

Ouvrir la source officielle Texte complet (98 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 61 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021

Les frais de détermination des performances énergétiques des bâtiments sont à la charge des propriétaires.

← Art. 60 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 Autorités d’exécution Art. 62 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 →

Art. 61 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021

Art. 61 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?