Art. 37A Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Dérogations en cas de remplacement de l’installation de production de chaleur

[7] 1 Lors du remplacement de l’installation de production de chaleur d’un bâtiment soumis aux exigences de l’article 37, le service peut accorder une dérogation aux propriétaires dans les cas suivants

a) le bâtiment sera raccordé à un réseau de chauffage à distance existant dont la part d’énergies renouvelables ou de rejets thermiques n’atteint pas, au jour du raccordement, la valeur fixée à l’annexe 7 et qu’il est démontré que le fournisseur de chaleur entend égaler ou dépasser ladite valeur dans un délai maximal de cinq ans ou ;

b) le bâtiment sera raccordé à un nouveau réseau de chaleur à distance ou à une extension qui respecte la valeur de l’annexe 7 dans un délai maximal de cinq ans.

2. Dans les cas prévus à l’alinéa 1, les projets de développement, de construction ou d’extension d’un réseau de chauffage à distance devront être annoncés préalablement au service par le fournisseur de chaleur.

3. Le délai pour démontrer la conformité du réseau de chauffage à distance à l’annexe 7, respectivement le raccordement, ne peut excéder cinq ans.

4. S’il existe de justes motifs, le service peut accorder exceptionnellement la prolongation du délai de l’alinéa 3. La demande de prolongation motivée doit être transmise au service six mois avant l’échéance du délai. La prolongation ne peut excéder douze mois.

5. Le département édicte une directive sur l’annonce par le fournisseur de chaleur et les pièces justificatives à fournir.

← Art. 37 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 Autorités d’exécution Art. 38 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 →