Art. 14 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Conditions

1 Pour obtenir un préavis favorable, la construction et l’exploitation d’installations productrices d’électricité alimentées avec des combustibles

a) fossiles doit récupérer la chaleur produite avec un rendement annuel global correspondant aux spécifications figurant à l'annexe 1 ;

b) renouvelables (gazeux, solides ou liquides) doit utiliser la majeure partie de la chaleur ainsi engendrée conformément à l’état de la technique.

2. L’exigence visée à la lettre b ci-dessus ne s'applique pas aux exploitations valorisant qu'une part moindre de déchets biodégradables non agricoles et qui ne sont pas raccordées au réseau public de distribution de gaz ou qui ne peuvent l’être sans frais excessif.