Art. 13 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - Installation productrice d’énergie soumise à préavis et exceptions

1 La construction ou la transformation d'une installation productrice d'électricité, alimentée aux combustibles fossiles, ou utilisant des énergies renouvelables, est soumise à préavis du service.

2. Les installations suivantes sont, à condition d’être conçues et réalisées selon l’état de la technique et sous réserve d’autres dispositions de la législation fédérale, cantonale et communale, dispensées de préavis

a) les installations utilisant la force hydraulique d’un réseau d’eau potable ou d’eau usée ;

b) les installations solaires photovoltaïques dans les bâtiments neufs ;

c) les installations solaires photovoltaïques mises en place sur ou à proximité de bâtiments existants ;

d) les installations éoliennes dont la hauteur sur terrain naturel n’excède pas 30 mètres hors tout à partir du terrain naturel ;

e) les génératrices mobiles ;

f) les installations de secours pour la production d'électricité ainsi que leur exploitation pour des essais d'une durée inférieure à 50 heures par an ;

g) les installations alimentant des équipements qui ne peuvent pas être raccordés au réseau électrique.

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