Art. 11 Règlement d'exécution de la loi cantonale sur l'énergie (RELCEn), du 17 mars 2021 - État de la technique

1 Les mesures nécessaires du point de vue de l’énergie et de l’hygiène de l’air en vertu du présent règlement doivent être planifiées et appliquées conformément à l’état de la technique.

2. À moins que la loi et les ordonnances qui s’y rattachent n'en disposent autrement, l'état de la technique correspond aux performances requises ainsi qu’aux méthodes de calcul des normes, aux fiches techniques, aux aides à l'application et aux recommandations en vigueur émises par les associations professionnelles, l’EnDK/EnFK.

3. Le service met à disposition la liste des principales normes et recommandations nécessaires.

4. En cas de révision ou d'adaptation, par les associations professionnelles, des normes et recommandations en vigueur, le service peut fixer une période transitoire jusqu’à l'application des nouvelles dispositions.