740.1
KENGLCEN
CH-NE
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Art. 66 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 - Accès à la banque de données de l’estimation cadastrale
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 74 Énergie - 740 Dispositions générales - CHAPITRE 7 Transmission d’information et protection des données
Art. 66 Loi cantonale sur l'énergie (LCEn), du 1er septembre 2020 · Accès à la banque de données de l’estimation cadastrale
Le service est autorisé à accéder à la banque de données de l’estimation cadastrale pour une période transitoire pour y extraire et consulter, sans modification, les données suivantes relatives
a) aux bâtiments sis sur sol neuchâtelois
8. Surface brute des planchers chauffés (surface habitable de tout le bâtiment) ;
b ) et à leur propriétaire
12. Répartition en 0/00 pour les PPE.