735.17
GINLERN
CH-NE
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Art. 15 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 - Commission du personnel
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - Titre 2 - chapitre 2 Personnel
Art. 15 Loi sur l'entretien des routes nationales (LERN), du 26 mai 2020 · Commission du personnel
1 L’établissement cantonal institue une commission du personnel, dont les membres sont élus par l’ensemble du personnel.
2. La commission est chargée de représenter le personnel de l’établissement cantonal auprès de la personne responsable de l’établissement. Elle collabore à l’information et à la consultation du personnel.
3. Elle peut adopter un règlement organique soumis à la ratification de la personne responsable de l’établissement.