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735.15 NRHBGLRNRP CH-NE

Art. 15 Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 - Financement

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 735 Routes et autres voies de transport et de communication - chapitre 3 Routes principales
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Art. 15 Loi sur les routes nationales, ainsi que sur les routes principales et autres routes bénéficiant de contributions de la Confédération (LRNRP), du 6 novembre 2007 · Financement

1 Pour accomplir ces tâches, le canton a l’obligation d’utiliser les contributions globales qui lui sont octroyées par la Confédération.

2. Il en est de même des contributions globales versées par la Confédération pour les mesures de protection de l’environnement, de protection du paysage et les ouvrages de protection contre les forces de la nature .

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