Art. 10 Loi sur le fonds cantonal des eaux, du 23 juin 1999 - Promulgation

1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.

2. Elle entre en vigueur le 1 er janvier 2000.

3. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 25 août 1999.

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