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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 9 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Canalisations

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux
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Art. 9 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Canalisations

1 Si la tranchée sert à la pose d'autres conduites non subventionnées par le fonds, la subvention pour les canalisations est réduite d'un montant déterminé dans chaque cas.

2. Ces autres conduites doivent être mentionnées dans la demande de subvention.

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