Art. 7 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Coordination régionale

1 Les projets doivent être conçus dans un esprit de coordination régionale.

2. Toute subvention est refusée pour des travaux ou des ouvrages qui vont notoirement à l'encontre de réalisations de caractère régional.

3. Il est interdit de tirer un bénéfice d'ouvrages subventionnés, au détriment d'autres communes ou de leurs habitants.

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