Art. 4 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Bénéficiaires

[10] 1 Ne peuvent bénéficier de subventions du fonds que l'Etat, les communes, les syndicats intercommunaux et les institutions reconnues d'utilité publique à qui incombe la réalisation des buts mentionnés à l'article premier.

2. Abrogé