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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 32 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Dispositions transitoires

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 4 Dispositions finales
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Art. 32 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Dispositions transitoires

1 En dérogation à l'article 18, alinéa 1, le délai de communication échoit, pour le volume net 1999, au 31 mars 2000.

2. Pour les périodes de facturation courant sur 1999 et 2000, la redevance sera perçue prorata temporis.

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