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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 31 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Dépenses ne donnant pas lieu à subvention

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 3 Subventions
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Art. 31 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Dépenses ne donnant pas lieu à subvention

Ne donnent pas lieu à subvention, les dépenses résultant des opérations suivantes

a) l'équipement des zones d'urbanisation (art. 109 ss LCAT);

b) l'amélioration, la réfection et le remplacement d'ouvrages existants, sauf s'il s'agit de ceux prévus aux articles 28, chiffre 2;

c) les achats de terrains nécessaires à l'établissement des ouvrages et la constitution de servitudes sur les terrains occupés par les ouvrages;

d) l'exploitation et l'entretien des ouvrages;

e) les recherches d'eau potable entreprises sans base scientifique suffisante;

f) les conduites, ouvrages et véhicules destinés à l'utilisation des boues et des gaz en dehors de STEP;

g) les installations de transport et d'utilisation de la chaleur ou de l'énergie produite par les usines d'incinération ou les STEP.

h) Abrogée

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