Art. 31 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Dépenses ne donnant pas lieu à subvention
Art. 31 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Dépenses ne donnant pas lieu à subvention
Ne donnent pas lieu à subvention, les dépenses résultant des opérations suivantes
a) l'équipement des zones d'urbanisation (art. 109 ss LCAT);
b) l'amélioration, la réfection et le remplacement d'ouvrages existants, sauf s'il s'agit de ceux prévus aux articles 28, chiffre 2;
c) les achats de terrains nécessaires à l'établissement des ouvrages et la constitution de servitudes sur les terrains occupés par les ouvrages;
d) l'exploitation et l'entretien des ouvrages;
e) les recherches d'eau potable entreprises sans base scientifique suffisante;
f) les conduites, ouvrages et véhicules destinés à l'utilisation des boues et des gaz en dehors de STEP;
g) les installations de transport et d'utilisation de la chaleur ou de l'énergie produite par les usines d'incinération ou les STEP.
h) Abrogée