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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 30A Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Subvention complémentaire

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 3 Subventions
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Art. 30A Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Subvention complémentaire

[18] Exceptionnellement, une subvention complémentaire à celles prévues aux articles 28 et 29 peut être accordée aux communes et syndicats qui doivent supporter des frais particulièrement élevés; toutefois, la subvention cantonale ne peut être supérieure à 60% des frais ou la somme des subventions fédérales et cantonales à 90%.

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