731.250.1
RUFCE
CH-NE
Art. 30A Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Subvention complémentaire
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 3 Subventions
Art. 30A Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Subvention complémentaire
[18] Exceptionnellement, une subvention complémentaire à celles prévues aux articles 28 et 29 peut être accordée aux communes et syndicats qui doivent supporter des frais particulièrement élevés; toutefois, la subvention cantonale ne peut être supérieure à 60% des frais ou la somme des subventions fédérales et cantonales à 90%.