Art. 30 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Régionalisation de la gestion des eaux

[17] Le taux des subventions pour les études et investigations permettant la gestion globale des eaux à l'échelle d'une région, est fixé selon le barème suivant

a) études liées aux données du projet................................................ 40%

b) l'établissement des cadastres souterrains et les travaux géomatiques qui en découlent ................................................................................................. 40%