Art. 3 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Service

[9] 1 Le service est l'organe d'exécution du département.

2. Le financement des études et des frais de fonctionnement du service dans les domaines de l'adduction d'eau et dans celui des eaux usées, en particulier les activités en relation avec la surveillance des stations d'épuration des eaux (STEP) et celle des nappes d'eau utilisées comme eau potable, est pris en charge par le fonds.

3. Le montant de cette prise en charge est fixé par le Conseil d'Etat, sur la proposition du département.

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