Art. 29 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Evacuation et épuration des eaux

[16] 1 Le taux des subventions aux communes et syndicats intercommunaux, pour les ouvrages et installations d'épuration et d'évacuation des eaux usées, est fixé selon le barème suivant

la construction de nouvelles STEP ..............................................

20%

les travaux visant à augmenter la capacité de STEP existantes, sans renforcement des normes d'épuration.................................................................

les transformations et travaux visant à adapter les STEP existantes à des normes de rejets plus contraignantes ainsi que la nitrification, dénitrification, filtration et autres traitements complémentaires.............................................

les équipements et appareils nécessaires au contrôle, à la gestion, à l'acquisition et traitement de données des STEP.............................................

les ouvrages de prétraitement mécanique (décanteur, dégrilleur, compacteur et laveur de déchets, dessableur).....................................................

les installations de stockage, d'épaississement et de déshydratation des boues d'épuration.....................................................................................

les installations de digestion des boues d'épuration et de valorisation de l'énergie .......................................................................................................

les installations d'élimination des boues d'épuration au niveau cantonal

Abrogée

Abrogée

2. Etablissement et révision des plans généraux d'évacuation des eaux communaux (PGEE) et régionaux (PGEER), sur la base d'un cahier des charges agréé par le service et l'établissement de cadastres informatisés répondant aux exigences du SITN

les études et travaux liés aux données de projet .........................

40%

les contrôles par télévision ...........................................................

20%

l'établissement du cadastre des canalisations et les travaux géomatiques qui en découlent.......................................................................................

40%

l'étude du concept d'évacuation et les avant-projets ...................

30%

3. Collecteurs

reliant un périmètre des égouts à un autre périmètre, à une zone d’assainissement sanctionnée ou à une STEP.........................................................

20%

permettant de renoncer à des mesures complémentaires d'épuration, selon le chiffre 1, lettre b ............................................................................

20%

permettant de renoncer à des mesures complémentaires d'épuration, selon le chiffre 1, lettre c ............................................................................

40%

Abrogée

Abrogée

4. Travaux visant à séparer les eaux claires des eaux usées et à traiter les eaux pluviales

a) Séparation des eaux claires des eaux usées (système séparatif ou unitaire)

– en zone d'urbanisation, un des deux collecteurs, pour autant que les bâtiments riverains soient raccordés correctement et que la séparation soit immédiatement et complètement effective.............................................................................................. 40%

– en zone d'urbanisation, un des deux collecteurs, pour autant que les bâtiments riverains soient raccordés correctement et que la séparation soit planifiée dans un délai de huit ans ........ 25%

– les collecteurs et les travaux de correction de cours d'eau permettant l'évacuation en séparatif des eaux claires hors d'un périmètre d'urbanisation.......... 25%

– les mesures permettant de sortir les eaux claires des eaux usées 25%

b) les bassins de rétention et les ouvrages de traitement des eaux pluviales 30%

5.

Abrogé

2. Abrogé

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