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731.250.1 RUFCE CH-NE

Art. 28 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Alimentation en eau potable

7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 3 Subventions
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Art. 28 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Alimentation en eau potable

[15] 1 Le taux des subventions en matière d'alimentation en eau potable est fixé selon le barème suivant

zones de protection ......................................................................

40%

b)

recherche d'eau ............................................................................

40%

c)

plans directeurs de gestion des ressources et d'adduction de l'eau potable (y compris aspect défense incendie ) .................................................

40%

2. Ouvrages

captages de sources, puits et réfections y relatives ....................

20%

stations de pompage ....................................................................

20%

installations de traitement de l'eau ...............................................

20%

réservoirs ......................................................................................

20%

3. Adduction et transport d'eau

conduites destinées uniquement à l'adduction au réservoir ou reliant celui-ci au périmètre d'urbanisation................................................................

20%

interconnexion de réseaux entre communes ou localités.............

20%

mise en place de réseaux de secours d'intérêt régional.............

40%

Abrogé

4. Divers

dispositif permettant la télégestion des installations.....................

20%

établissement du cadastre des canalisations et les travaux géomatiques qui en découlent.......................................................................................

40%

travaux urgents en zone de protection dictés par des impératifs de santé.

20%

mise en place d'un dispositif de suivi quantitatif de la ressource, mesure de débit et/ou de niveau d'eau, mise en place d'un réseau piézométrique

40%

2. Abrogé

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