731.250.1
RUFCE
CH-NE
Art. 27 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 - Réduction
7 Travaux publics - Énergie - Transports et communications - 73 Travaux publics - 731 Eaux - CHAPITRE 3 Subventions
Art. 27 Règlement d'utilisation du fonds cantonal des eaux (RUFCE), du 24 novembre 1999 · Réduction
Lorsque le coût effectif n'atteint pas celui sur lequel la subvention a été calculée, elle est réduite proportionnellement.